Terms of service

1. Identification du vendeur
Noryls – Rotin & Lumière (entrepreneur individuel OGER Alexis Valère)
SIRET : 100 859 511 00022 – Adresse administrative : 61 rue de Lyon, 75012 Paris (domiciliation)
E-mail : noryls.shop@gmail.com – Téléphone : 0647535797

2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site Rotin & Lumière. Le vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur (Code de la consommation, etc.) pour la vente de biens à distance. La langue du contrat est le français.

3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise, Rotin & Lumière bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est donc pas facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les frais de port éventuels sont précisés lors de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix de vente.

4. Commande et paiement
Le client passe commande en ligne via le site et choisit le mode de paiement parmi les options proposées (paiement sécurisé via Shopify Payments, cartes bancaires, etc.). L’acceptation de la commande et du paiement vaut formation du contrat. Rotin & Lumière s’engage à livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

5. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (dépendant du stock fournisseur et transport) et ne peuvent donner lieu à pénalité si retard. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client à partir de leur remise au transporteur. En cas de retard de livraison (plus de 30 jours après la commande sans notification), le client peut annuler sa commande.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif. Le client doit informer Rotin & Lumière (par e-mail) de sa décision avant la fin de ce délai. Le bien doit être retourné dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice) sans avoir été utilisé outre mesure.

7. Retours et procédure
En cas de rétractation ou de retour légitime (produit endommagé, non conforme, etc.), le client prend en charge les frais de retour (sauf accord express de la boutique). Après acceptation du retour par Rotin & Lumière, une adresse de retour précise est communiquée au client par e-mail (il est important de ne pas renvoyer d’emblée le produit à l’adresse de domiciliation ou sans instructions). Tous les retours doivent être effectués sous 14 jours à partir de la validation de la demande de retour. À réception du produit retourné et après vérification, Rotin & Lumière procèdera au remboursement selon les conditions légales (voir ci-dessous). Aucun remboursement ni échange ne sont possibles pour des produits personnalisés ou en promotion selon la loi (hors vice caché).

8. Remboursement
En cas de rétractation, Rotin & Lumière remboursera le client de la totalité des sommes versées (article L221-24 du Code de la consommation) dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné. Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de port initiaux (sauf si le client a choisi une livraison express). Cependant, le montant remboursé ne couvrira pas les frais de retour payés par le client, conformément à la loi (le consommateur en prend habituellement à sa charge). Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par le client.

9. Garanties légales
Rotin & Lumière répond des défauts de conformité et des vices cachés conformément au Code de la consommation et au Code civil. La garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants) s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. Le client peut alors exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela est impossible, une réduction de prix ou la résolution de la vente. Si le défaut de conformité apparaît dans les 24 mois (2 ans) suivant la livraison, le vendeur est présumé responsable. Par ailleurs, en vertu de l’article 1641 du Code civil, Rotin & Lumière est tenu de la garantie contre les vices cachés : si le bien présente un défaut grave non apparent lors de la vente, le client peut demander sa réparation, sa réduction de prix ou l’annulation de la vente (action à initier dans les 2 ans de la découverte du vice). Ces garanties légales sont gratuites pour le consommateur et s’imposent au vendeur, quelle que soit la garantie commerciale éventuellement offerte.

10. Responsabilité
La responsabilité de Rotin & Lumière est limitée aux obligations ci-dessus et ne peut être engagée pour un dommage indirect. Le vendeur s’engage toutefois à exécuter sa mission avec diligence et bonne foi, dans le respect du contrat et des lois en vigueur. En cas de force majeure (grèves, catastrophe naturelle, etc.), Rotin & Lumière est dégagé de ses obligations de livraison.

11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les marques et logos des produits restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

12. Données personnelles
Les données collectées sur le site (coordonnées, e-mail, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes et au service client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (consulter la page Politique de confidentialité) et au RGPD. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données (nous contacter pour l’exercice de ces droits).

13. Litiges et médiation
Pour tout litige (après tentative de résolution directe avec le service client), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Par exemple, le Médiateur du e-commerce et de la consommation désigné par la FEVAD (voir son site web www.mediateurfevad.fr). Le recours au médiateur n’est possible qu’après contact préalable du vendeur. En outre, conformément au règlement européen, tout consommateur a également accès à la plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL/ODR) de l’UE (ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr). Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du consommateur ou, au choix du consommateur, du siège de Rotin & Lumière.

14. Mentions légales & coordonnées
Rotin & Lumière – Noryls (Entreprise individuelle OGER Alexis Valère) – SIRET 100 859 511 00022 – Adresse administrative : 61 rue de Lyon, 75012 Paris – E-mail : noryls.shop@gmail.com – Site : rotinetlumiere.fr (ou autre URL de la boutique).

Ces CGV entrent en vigueur à compter de la publication sur le site.